Loi RGPD : la position de la CNIL fin2023

Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. En cas de non-respect de ces lois, la CNIL peut mettre en place des sanctions : c’est d’ailleurs ce qu’elle a fait en 2022 en mettant en demeure un gestionnaire de site qui ne respectait pas le règlement. Alors, autour de quels axes s’articule le plan stratégique de la CNIL vis-à-vis de la loi RGPD pour 2023 ? Comment réaliser votre mise en conformité grâce à notre agence RGPD ? On vous dit tout !

La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a été établie pour veiller à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée. Depuis l’introduction du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018, son rôle s’est considérablement renforcé, avec pour objectif principal de garantir que les entreprises et organisations traitent les données personnelles de manière responsable et transparente. Les entreprises, en particulier, sont tenues de se conformer à des normes strictes en matière de collecte, de traitement et de stockage des données, assurant ainsi la protection des droits individuels et la confiance du public. La CNIL œuvre non seulement pour imposer ces règlements, mais aussi pour éduquer et soutenir les entreprises dans leur démarche de conformité, soulignant l’importance du RGPD comme fondement d’une économie numérique éthique et responsable. Cet engagement envers la réglementation des données et la protection de la vie privée continue de façonner la relation entre les entreprises, les consommateurs et la technologie dans l’ère numérique.

Mise à jour octobre 2023

Transition de Google Analytics 3 à Google Analytics 4

• Non-conformité et arrêt de Google Analytics 3 : En février 2022, la CNIL a jugé Google Analytics 3 non conforme au RGPD, rendant son utilisation problématique en France. En juillet 2023, Google a définitivement stoppé GA3.
• Développement et adoption de Google Analytics 4 : Face à cette situation, Google a développé Google Analytics 4 (GA4), qui a pris le relais dès juillet 2023. Toutefois, l’incertitude quant à la conformité de GA4 avec le RGPD a encouragé la recherche d’alternatives, telles que Matomo.

Implications réglementaires et légales

• Changement de position de l’Union Européenne : La Commission Européenne a récemment déclaré les États-Unis comme pays “adéquat” au sens du RGPD, ce qui a modifié le cadre légal des transferts de données entre l’Europe et les États-Unis.
• Légalité et implications pour Google Analytics 4 : Ces développements ont rendu Google Analytics 4 légal en France, éliminant les obstacles à son utilisation. La CNIL a indirectement confirmé cette légalité en redirigeant les pages pertinentes de son site vers des informations affirmant la conformité de GA4.

La position de la CNIL à la fin de l’année 2022

L’année 2022 a été marquée par une annonce de taille de la CNIL : un gestionnaire de site internet a été mis en demeure en février car il utilisait Google Analytics. Jugé illégal par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), cet outil qui permet de collecter et d’analyser les données d’un site internet ou d’une application ne respecte pas le RGPD. Google Analytics transfert en effet les données des internautes européens vers les États-Unis, violant les articles 44 du règlement. En 2022, la CNIL a accentué sa politique de conformité, soulignant l’importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les obligations imposées par la loi en matière de traitement des données. Cette démarche vise à renforcer le droit à la vie privée de chaque personne, en veillant à ce que les informations personnelles soient gérées de manière éthique et transparente. Pour les entreprises, c’est une opportunité de démontrer leur engagement envers la protection des données, ce qui peut se traduire par une amélioration de leur image et un renforcement de la confiance de leurs clients. La CNIL, en imposant ces standards, joue un rôle clé dans la sensibilisation et l’éducation des entreprises sur la valeur et l’importance du respect des droits fondamentaux en matière de données personnelles.

Et même si Google a pris des mesures afin de réglementer le transfert de données de Google Analytics vers les Etats-Unis, la CNIL continue de juger que ces initiatives ne suffisent pas à exclure la possibilité d’accès des services de renseignements.

Depuis le 14 octobre 2020 déjà, peu à peu, les entreprises auront dû migrer vers GA4 (Google Analytics 4). Une date butoir pour le faire a même été annoncée : le 1er juillet 2023. En effet, à partir de cette date, les propriétés de l’ancienne version de Google Analytics (communément appelée Universal Analytics, correspondant à GA3) cesseront de comptabiliser les nouvelles visites (sessions) et ne permettront plus que de visualiser la data accumulée jusqu’au 30 juin 2022 et consultable jusqu’à une date proche de janvier 2024. Google communiquera la date exacte (se situant après janvier 2024) à laquelle toutes les données que vous avez collectées grâce à Universal Analytics, seront définitivement effacées. Universal Analytics devra alors avoir été remplacé par GA4 (Google Analytics 4), la nouvelle version jugée plus respectueuse de la confidentialité des visiteurs de votre site web, pour mesurer les statistiques de trafic de votre site, dans le cas où vous continueriez d’opter pour les solutions de la firme de Mountain View et non pas d’utiliser d’autres outils conformes au RGPD comme AT Internet ou encore Matomo.

Promouvoir le RGPD comme atout de confiance

En 2023, la CNIL continue de promouvoir activement le RGPD comme un élément clé de confiance et d’intégrité pour les entreprises et organisations. Cette démarche vise à transformer la perception du RGPD, passant d’une simple obligation réglementaire à un atout stratégique pour les entreprises. En se conformant aux normes du RGPD, les entreprises ne se contentent pas de respecter la loi, mais elles adoptent également une politique de transparence et de protection des informations personnelles, renforçant ainsi la confiance de leurs clients et partenaires. La CNIL joue un rôle prépondérant dans ce processus, en offrant des ressources et des conseils pour aider les entreprises à intégrer ces pratiques dans leur quotidien, garantissant ainsi un respect accru des droits fondamentaux de la personne en matière de données personnelles. Cette approche souligne l’importance de la mise en conformité non seulement en tant qu’obligation légale, mais aussi en tant que pilier essentiel de la responsabilité sociale des entreprises.

En 2023 et 2024, la CNIL souhaite promouvoir le RGPD comme atout de confiance pour les organismes. Entreprises, administrations, associations devront inclure ce règlement dans leur culture quotidienne. La CNIL renforcera son offre d’accompagnement et facilitera la compréhension du cadre légal. Pour ce faire, elle développera des outils de conformité afin d’aider les différentes entités à se prémunir contre les risques cyber. Les responsables de traitement auront accès à des outils d’accompagnement transparents, accessibles, adaptés à leurs enjeux et leurs spécificités.

Sanctions et respect des lois

Les sanctions pour non-respect des lois RGPD peuvent être sévères et impactantes. Une entreprise ne respectant pas les lois RGPD s’expose à des amendes conséquentes, qui peuvent atteindre jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires annuel global ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Ces sanctions sont conçues pour être dissuasives et encourager une conformité rigoureuse. En outre, la CNIL peut également imposer des mesures correctives, telles que des injonctions de mettre fin aux violations ou des limitations temporaires du traitement des données. Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes dans leur gestion des données personnelles, non seulement pour éviter les sanctions financières, mais aussi pour maintenir la confiance de leurs clients et partenaires. La conformité RGPD est donc essentielle pour assurer la pérennité et la réputation de toute entreprise dans l’économie numérique actuelle.

Réaliser votre mise en conformité

Le RGPD vous oblige notamment à réaliser plusieurs actions :

• Cartographier les traitements des données à caractère personnel ;
• Obtenir le consentement explicite de vos contacts, en leur précisant à quelle(s) fin(s), comment et combien de temps leurs données personnelles seront utilisées ;
• Donner aux internautes la possibilité d’exercer leurs droits par voie électronique ;
• Pouvoir adapter et justifier de tous vos traitements des données personnelles.

La mise en conformité RGPD est essentielle pour toute entreprise souhaitant assurer la protection des données personnelles. Ce processus implique non seulement une compréhension approfondie des droits et obligations relatifs au RGPD, mais également l’application rigoureuse de ces principes dans toutes les opérations de traitement des données. La réalisation d’une cartographie des traitements, l’obtention du consentement explicite des contacts, la facilitation de l’exercice des droits par voie électronique, et la justification des pratiques de traitement sont des étapes clés vers la conformité. Cette démarche ne contribue pas seulement au respect de la loi, mais renforce également la confiance des clients et des partenaires, créant un environnement sécurisé et fiable pour toutes les parties prenantes.

En conclusion, alors que le RGPD continue d’évoluer et de s’adapter aux défis numériques modernes, il est essentiel pour les entreprises de rester informées et conformes. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation, joue un rôle crucial dans la mise en œuvre et l’application de ces normes. Tandis que les entreprises s’efforcent de respecter le RGPD, elles renforcent non seulement leur conformité légale, mais aussi leur intégrité et la confiance de leurs clients. Dans un avenir numérique en constante évolution, la compréhension et l’adaptation au RGPD seront des compétences clés pour naviguer avec succès dans le paysage des données personnelles et de la vie privée.

Vous pouvez vous tourner vers une agence de mise en conformité RGPD. Tactee vous aidera à mettre en place les différents outils qui vous permettront de réaliser une collecte de données légale. Mise en place de bandeaux de cookies, mentions légales, conditions générales d’utilisation, outils de collecte de données (Matomo vs Google Analytics), formulaires de contact : pour réussir à respecter le règlement européen, Tactee vous accompagne avec ses nombreux outils !